Loi Scellier : conditions

Les conditions fixées pour mettre en place le dispositif sont claires et simples

Pour réaliser un investissement locatif éligible en Scellier, il faut respecter certaines conditions :

• Être domicilié en France ;

• Acquisition ou construction d’un logement neuf avant le 31 décembre 2012 ;

• Acquisition du logement dans une zone Scellier A,  A bis, B1, B2 ou C (avec agrément) 

• Limite d’investissement de 300.000 € annuel ;

• Durée de mise en location* obligatoire : 9 ans minimum ;

• La location doit être nue et à usage de résidence principale.

Note : louer le logement à un membre de la famille est possible, s’il n’est pas inclus dans le foyer fiscal.

* Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales

Détails sur les réductions d'impôts Scellier